Conditions générales de vente

CHASSAY AUTOMOBILES SAS

11 Boulevard Abel Gance – 37100 TOURS

S.A.S. au capital de 1 000 000 €

RCS de Tours n° B 343 449 419

Numéro d’agrément ORIAS 07032369

Numéro d’identification TVA FR10343449419

E-mail : contact@chassay.fr – Téléphone : 02 47 40 60 60

Les présentes conditions générales de vente (CGV – réf. date 04-01-2021) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société Chassay Automobiles sur le site internet www.chassay.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Chassay Automobiles se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. À ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.

Article 1 : caractéristiques des véhicules vendus

Les véhicules vendus sont d’occasions, et comportent par conséquent quelques défauts esthétiques. L’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site ou chez Chassay Automobiles des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il souhaite acquérir et commander. Les véhicules d’occasions sont proposés à la vente avec une clé principale (ou) un boitier de démarrage et une clé métallique, pour le déverrouillage manuel des portes.

Les véhicules exposés et proposés sont exclusivement d’origines étrangères, définitions étrangères, d’importation CE. Les véhicules sont vendus sans assistance, ni assurance. Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du véhicule provenant de l’étranger puisse varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France ainsi que les équipements et options.

L’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par Chassay Automobiles soient issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises étrangères ou en France. L’acheteur est également avisé que les véhicules exposés et proposés à la vente proviennent de sociétés de location (leasing ou courte et moyenne durée).

L’acheteur est informé de l’historique du véhicule via son Histovec (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/accueil) ou autres documents le retraçant (véhicule d’importation) origine étrangère et accepte sans réserve : le nombre de précédents propriétaires, son origine et son utilisation précédente : véhicule de direction ou de démonstration – retour de location/leasing courte ou moyenne durée – véhicule école – véhicule ayant été accidenté ou non accidenté – retour de vol et/ou retour d’expertises de réparations contrôlées.

Les photographies et graphismes illustrant les produits sur le Site sont indicatifs et ne font pas partie du champ contractuel et peuvent différer d’un support à l’autre ou selon la résolution de l’affichage. La description des produits proposés sur nos différents biais de communication n’entre pas dans le cadre contractuel. Si des omissions ou des différences ont pu se produire, la responsabilité de Chassay Automobiles ne pourra être engagée.

Article 2 : disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, Chassay Automobiles en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du code de la consommation, Chassay Automobiles procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible.

Article 3 : commande du véhicule

L’acheteur peut procéder sur le Site ou en les établissements Chassay Automobiles à une demande d’offre commerciale du ou des véhicules sélectionnés. En cas d’acceptation de l’offre commerciale par l’acheteur, un bon de commande avec signature manuelle ou signature électronique sera établi. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, du bon de commande envoyé par Chassay Automobiles et validation de celui-ci par une signature manuscrite d’un représentant légal de la Société Chassay Automobiles et après réception de l’acompte mentionné sur le bon de commande : étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des articles « livraison » et « rétractation » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.

Article 4 : prix

Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site ou dans les établissements Chassay Automobiles, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les prix figurants sur le Site ou sur tout autre support sont données à titre indicatif. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur l’offre commerciale. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas sur l’offre commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Chassay Automobiles est une entreprise indépendante, libre d’appliquer les tarifs et prix de vente de son choix en fonction de ses propres coûts de revient et charges ou opérations commerciales. Chassay Automobiles agit en son nom et pour son propre compte : il n’est pas le mandataire du constructeur, fournisseur ou de l’importateur dont les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs, publicités n’ont pas de valeur contractuelle à l’égard de Chassay Automobiles et ne peuvent être considérés comme une offre ferme. Chassay Automobiles n’applique pas les accords ou promotions entre les constructeurs, les distributeurs et les clients. Le client reconnaît en avoir été informé et accepte ces conditions.

Les prix sont annoncés hors frais de formalités (frais optionnels et facultatifs), hors frais de préparation (esthétique, nettoyage), hors frais de carte grise (variables selon le département), hors malus CO2 et poids (variables selon les véhicules), hors forfait de carburant (comprenant 49% de carburant < mi jauge et prestation de service carburant), hors frais de livraison ou de convoyage (variable selon la distance et le moyen de transport) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543*137 à 152) d’un montant de 9,91€ TTC.

Les frais de formalités sont facultatifs et correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule, lustrage, nettoyage intérieur, suppression des plastiques de protection. Le coût afférent à ces frais est optionnel et facultatif.

Prestations facultatives et optionnelles. Le forfait préparation et formalités administratives est de 790,24€ TTC. Ce forfait est facultatif et est réparti de la manière suivante : constitution du dossier complet d’immatriculation, aux démarches et formalités administratives effectuées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules (290,24€ TTC), préparation esthétique du véhicule, lustrage, nettoyage intérieur et extérieur (190€ TTC), fourniture et pose des plaques minéralogiques plexi département au choix (70€ TTC), rendez-vous livraison, explication des fonctions (240€ TTC) . Le coût afférent à ces frais est optionnel et facultatif.

Le forfait Carburant (optionnel et facultatif) est facturé 89 € : il comprend la prestation de service, temps passé et un contenant rempli à hauteur de 50% du réservoir = mi jauge, la moitié, 1/2 plein.

Les frais de carte grise et malus : compte tenu de l’évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 et de poids, peuvent exister entre ceux annoncés sur l’offre commerciale, le bon de commande et ceux présents sur le certificat de conformité (COC) et carte grise. Chassay Automobiles ne saura être tenu responsable des conséquences éventuelles sur les malus et les taxes automobiles. L’écart de coût étant à la charge de l’acheteur.

Article 5 : paiement du prix

Lors de la confirmation de la commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de Chassay Automobiles d’un acompte de 15 % du prix de la vente par tout moyen à sa convenance (virement immédiat et/ou instantané, carte Bancaire, chèque bancaire…). Le solde du prix est payable par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte de Chassay Automobiles au plus tard 48h avant la prise de livraison du véhicule par le client. Chassay Automobiles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Article 6 : livraison

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Le véhicule est livré (à un client particulier) avec 5 litres de carburant offert (hors véhicule électrique, livré avec une charge minimale 20 % offerte).

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé au bénéfice du client comme de Chassay Automobiles, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

Article 7 : droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Chassay Automobiles accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chassay Automobiles est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à Chassay Automobiles.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.

L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes:

Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 350 kilomètres,
Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de Chassay Automobiles tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule devront être restitués : certificat d’immatriculation, certificat de cession au bénéfice de Chassay Automobiles, carnet de garantie, cartes SD, clé et double de clé, pochette et manuel d’utilisation, etc…

La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, Chassay Automobiles pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus. Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administratives et de préparation esthétique), le coût de la carte grise, le malus, la taxe au poids ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’est rétracté.

Article 8 : garanties légales

Garantie légale de conformité

Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références du véhicule ainsi qu’à leur conformité à la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Article L.217-3 du Code de la consommation.

L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d’occasion (article L.217-7 du Code de la consommation).

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions et de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de Code civil.

Garantie Constructeur

Les véhicules livrés par Chassay Automobiles possèdent une garantie européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n°1400/2002). Chassay Automobiles informe l’acheteur que la date de départ en garantie peut être antérieure à la date de première mise en circulation notifiée sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société Chassay Automobiles.

Garantie Commerciale Chassay

Pour un véhicule n’entrant plus dans le cadre de la garantie constructeur ou n’ayant pas souscrit à une garantie complémentaire, Chassay Automobiles vous fait bénéficier d’une garantie simple pièces et main-d’œuvre, de 3 mois (5 000 km) ou en option payante de 6 mois (7 500 km) ou 12 mois (< 15 000 km) (au premier des deux termes échus) : cette Garantie est dénommé, Moteur Boite Pont (MBP) – il est à préciser que cette garantie n’est pas dotée d’une assistance remorquage/dépannage ou autres 24/24-7/7 – il n’y a pas de véhicule de remplacement, de prêt ou de location.

Caractéristiques des conditions de la garantie Chassay ci-après.

Garantie complémentaire optionnelle

La garantie complémentaire optionnelle payante est un contrat d’assurance facultatif d’une durée de 6 à 24 mois (différent de l’assurance obligatoire). Cette offre peut être souscrite sur demande du client et sera facturée selon les modalités spécifiques du prestataire de la garantie complémentaire. Cette garantie complémentaire peut être comprise dans le cadre du financement du véhicule par un contrat de financement (crédit classique, crédit ballon, location avec option d’achat).

Article 9 : Responsabilité de l’acheteur

Conformément à l’article L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tout risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Article 10 : contrôle technique obligatoire

Dans le cas où la réglementation l’impose, Chassay Automobiles remet à l’acheteur le rapport correspondant attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits.

Article 11 : contrôle de sécurité, usage et entretien des véhicules

Contrôle de sécurité : Chassay Automobiles s’engage vis-à-vis de l’acheteur à effectuer un contrôle de sécurité minimum sur le véhicule avant la livraison. D’une manière générale, Chassay Automobiles contrôle et s’assure de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Usage : les véhicules vendus, réparés, entretenus par Chassay Automobiles sont exclusivement réservés à un usage routier. Toute utilisation sur un circuit à titre occasionnel, de loisir, de rallye automobiles, ou pour des compétitions dégagera toute responsabilité de Chassay Automobiles. En effet, une utilisation sur circuit fermé nécessite des préparations particulières du véhicule (pneumatiques, freins, lubrification, suspension, refroidissement…) qui ne sont ni la spécialité ni la compétence de Chassay Automobiles. L’acheteur reconnaît avoir été informé et accepte sans réserve ces conditions.

Entretien : le client est informé qu’il doit impérativement respecter les obligations de périodicité d’entretien selon les normes constructeur en durée ou en kilométrage. Ces indications sont précisées dans le carnet d’entretien papier ou dématérialisé, l’ordinateur de bord du véhicule, le site internet du constructeur. L’acheteur décharge toute responsabilité de Chassay Automobiles en cas de non-respect de cette obligation. L’acheteur reconnaît également dégager toute responsabilité de Chassay Automobiles dans les cas suivants : montage d’accessoires non agréés, transformation d’un organe, non-respect des prescriptions d’entretien du constructeur, des fluides et lubrifiants préconisés, des méthodes de réparation et entretien, dégâts provoqués par l’eau, l’humidité et les rongeurs, durée d’immobilisation anormale, condition excessive d’utilisation notamment hors route soumise au Code de la Route.

Article 12 : réserve de propriété

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, Chassay Automobiles pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

Article 13 : droit applicable en cas de litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d‘achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera celui de Tours, 2 place Jean Jaurès 37928 Tours Cedex 9.

Les réclamations concernant l’état du véhicule ou la facturation devront être notifiées au plus tard trois (3) jours après la date de restitution ou de livraison.

Article 14 : médiation de la consommation

En cas de réclamation, l’acheteur doit dans un premier temps s’adresser à Chassay Automobiles.

En second recours, il peut s’adresser gratuitement au médiateur du FNA en vue d’une résolution amiable du différend. L’acheteur peut consulter le site internet du médiateur auprès du FNA pour toute information relative au processus de médiation et pour déposer un dossier en ligne : http://mediateur.fna.fr.

Adresse postale : le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 Avenue Michelet – 93583 SAINT OUEN.

Article 15 : Agréments

Dans le cadre de son activité commerciale, l’acheteur est informé que Chassay Automobiles est mandataire d’intermédiaire en opération d’assurance (MIA) et mandataire non exclusif en opération de banque et en services de paiement (MOBSP). Chassay Automobiles est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07032369. Ces inscriptions sont consultables sur le site internet www.orias.fr.

Article 16 : Assurance

Conformément à la loi Pinel du 18/06/2014 sur les assurances : Chassay Automobiles est assuré sous contrat multirisque national n°143641566D à la compagnie MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS.

Article 17 : données personnelles

Chassay Automobiles est attaché au respect du Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) et s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce règlement et ainsi protéger les données personnelles qui sont collectées et traitées.

Conformément à la loi 2018-493 du 20/06/2018 modifiant la loi du 06/01/1978 vous êtes informé que les données nominatives recueillies sont nécessaires pour traiter les commandes et vous adresser les documents commerciaux. Ces informations sont destinées à Chassay Automobiles ainsi qu’aux partenaires contractuels. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification. L’acheteur est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données par mail à contact@chassay.fr.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte l’obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre la restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre la restitution du bien.

RECOMMANDATIONS DE CONDUITE ET D’ENTRETIEN (Contraintes et Obligations du preneur).

Les véhicules vendus par Chassay Automobiles sont SANS assistance – NI assurance. Nous conseillons vivement à nos clients de souscrire auprès de leur compagnie d’assurance, une assistance 24h/24h – 7j/7 et assurance tous risques – tous accidents – dépannage 0 km. AVEC Véhicule de remplacement d’au moins 30 jours ouvrés.et d’une extension de garantie panne mécanique..

Le respect du manuel de conduite et d’utilisation, d’entretien et de maintenance émis par le constructeur du véhicule est toujours prioritaire sur toute autre norme ou préconisation. Les indications du constructeur doivent être suivies.

Les conseils ci-dessous vous sont donnés pour avoir une utilisation optimale du véhicule – elles vous obligent (Contraintes et Obligations du preneur, acheteur / acquéreurs d’un véhicule :

Attendez toujours, avant de solliciter le véhicule, que les températures des fluides (liquide de refroidissement, huile moteur et huile transmission) soient suffisantes.
Si un événement anormal apparaît (bruit inhabituel, surchauffe, vibration, baisse de performance ou autre…) ne pas continuer à rouler, stopper, couper le moteur et rechercher l’origine du phénomène. Au besoin, contacter un professionnel en expliquant les symptômes. Ne jamais continuer, même sur une faible distance, pour rejoindre un point confortable sans avoir identifié le problème. Très souvent, une avarie bénigne au départ peut mener à des conséquences très graves sur un organe mécanique si l’utilisateur persiste.
Filtre à particules : il nécessite une régénération régulière. Dans le cadre d’un usage principalement urbain, le filtre à particules s’encrasse et entraîne des dysfonctionnements du moteur. Il est donc impératif d’avoir une utilisation régulière sur grands parcours pour qu’il puisse se régénérer automatiquement. Mode opératoire : faire monter votre voiture à au moins 3 000 tours par minute pendant plusieurs minutes et sur plusieurs kilomètres afin de faire augmenter la température du système et ainsi brûler toutes les particules de suie. Faire cela, régulièrement permet d’augmenter fortement la durée de vie de votre filtre à particules.
BATTERIE Principale ou accessoires (véhicules Thermiques – Electriques ou hybrides) : il est primordiale de maintenir le niveau/maintien de charge avec l’aide d’un chargeur, maintien de charge, de la brancher régulièrement à minima 1 fois par semaine.

Au minimum tous les 3 mois ou 5 000 KM (au premier des deux termes atteint) :

Vérifier le niveau d’huile moteur (opération à effectuer le véhicule positionné sur un espace rigoureusement horizontal et arrêté depuis quelques minutes). Attention, certains véhicules avec « carter sec » nécessitent une procédure bien particulière – voir manuel d’entretien du constructeur.
Vérifier la pression des pneumatiques. Les pneumatiques doivent être froids – Si impossibilité, demander conseil à un professionnel pour tenir compte de la différence de pression à ajouter du fait de l’échauffement des pneumatiques.
Vérifier l’usure et la présence éventuelle de chocs-coupure sur les pneumatiques.
Vérifier visuellement le niveau du liquide de refroidissement – moteur froid et véhicule à l’horizontale.
Effectuer un contrôle visuel de la partie mécanique et des éventuelles fuites ou suintements sous le véhicule. Attention vérifier ensuite la bonne fermeture du capot moteur.

Au minimum une fois par an ou tous les 15 000 KM (au premier des deux termes atteint – se référer aux préconisations du constructeur situées soit dans le carnet d’entretien (papier ou numérique : dans le tableau de bord du véhicule et sur le site internet du constructeur).

En cas de forte sollicitation réduire l’intervalle à 6 mois ou 5 000 KM (au premier des deux termes atteint).

Faire effectuer par un professionnel qui respectera les préconisations du constructeur pour la méthodologie et la fourniture des fluides et des pièces de rechange :

Remplacement huile moteur et filtre à huile.
Vérification du niveau liquide de refroidissement.
Vérification du niveau huile transmission – boite de vitesse – pont.
Contrôle du filtre à air et filtre à habitacle.
Vérification de l’état et pression des pneumatiques.
Contrôle de l’état et fonctionnement des feux de signalisation du véhicule.
Vérification du niveau et de la qualité du liquide de frein.
Contrôle ou remplacement du filtre à carburant.
Inspection visuelle de l’ensemble mécanique du véhicule.
Essai sur route et contrôle des organes de sécurité.

GARANTIE – PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS

Chassay Automobiles n’est pas Réparateur Agréé des véhicules de la marque dont vous prenez livraison. Les interventions sous garantie doivent être effectuées par le Réseau Officiel de la marque et la prise en charge du véhicule directement du client utilisateur au réparateur Officiel de la marque le plus proche de votre domicile ou du lieu de l’avarie.

En cas de sinistre, de panne ou d’accident de votre véhicule, vous pouvez contacter le service assistance de votre assurance.

Vous trouverez le numéro de l’assistance sur votre carte verte, mais également au dos de la vignette d’assurance ainsi que votre numéro de contrat. Votre assurance peut également retrouver votre dossier grâce à votre nom et/ou votre numéro d’immatriculation.

CONSEILS ET SUGGESTIONS

Assurance : nous préconisons à nos clients de souscrire à une assurance dite tous risques. Elle vous permet d’être indemnisé pour tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d’accident et quelle que soit votre responsabilité en tant que conducteur. Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire des garanties facultatives, notamment l’assistance et le dépannage. Ces garanties peuvent comprendre le remorquage du véhicule, le rapatriement et/ou l’hébergement du conducteur et des passagers, la prise en charge des frais de transport (train, avion, taxi…), un véhicule de remplacement (de même catégorie) le temps de la réparation de la voiture concernée.

Garantie : en cas de panne mécanique et afin de bénéficier d’une prise en charge optimale par le constructeur, nous recommandons à nos clients de faire compléter le carnet d’entretien électronique ou papier selon les préconisations constructeur et de respecter les intervalles de durée et de kilométrage de manière scrupuleuse. Aussi, il est fortement conseillé de conserver toutes les factures d’entretien du véhicule.

Pneumatiques : le contrôle de l’usure des pneus doit toujours être effectué à plusieurs endroits sur la circonférence et la largeur du pneumatique. Il convient également de les faire contrôler régulièrement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, par un spécialiste du pneumatique. Lorsque la limite légale d’usure de la bande de roulement est atteinte, le pneu doit être retiré et remplacé. La durée de vie et le kilométrage d’un pneu dépendent d’une combinaison de facteurs : sa conception, les habitudes du conducteur, le climat, les conditions routières et le soin consacré au pneu. Après cinq ans d’utilisation, vous devriez faire inspecter vos pneus soigneusement par un professionnel au moins une fois par année. Vous devrez aussi consulter un professionnel des pneumatiques en cas d’usure anormale d’un de vos pneus ou si un pneu présente un niveau d’usure différent de celui se trouvant sur le même essieu. La durée maximale est de 10 ans.

Services d’intelligence électroniques embarqués : les services proposés par les constructeurs (GPS Navigation, assistance, info-divertissement, localisation du véhicule, service vocal, diagnostic sur demande…) peuvent être soumis à des abonnements ou licences renouvelables directement sur les sites des constructeurs (restant à la charge du client). Ces services peuvent connaître des différences d’accessibilité selon les pays dans lesquels vous voyagez. Ils peuvent également avoir des durées d’utilisations limitées dans le temps et sans préavis être supprimés par le constructeur.

Vérifier le véhicule : de façon régulière, nous vous recommandons de vérifier différents éléments de votre véhicule :

(source : www.securite-routiere.gouv.fr)

– Vérifiez les freins (plaquettes, disques…), la direction (volant, rotules de direction…), les phares et les feux, la batterie et les balais d’essuie-glace.

– Contrôlez l’état, l’usure et la pression des pneus, y compris la roue de secours.

– Nettoyez régulièrement les feux et les phares.

– Vérifiez le niveau d’huile régulièrement, notamment avant un grand trajet ou tous les 2.500 km.

– Contrôlez les niveaux des liquides de refroidissement et de frein au moins une fois par trimestre. D’une manière générale, le liquide de frein doit être remplacé tous les 50.000 km environ ou tous les deux ans.

– Complétez régulièrement le niveau de liquide lave-glace, notamment avant chaque grand trajet. N’attendez pas qu’il soit vide pour le remplir à nouveau.

– Assurez-vous de la présence à bord de votre voiture du matériel nécessaire pour changer une roue et vérifier son état.

– Lavez votre véhicule régulièrement, notamment les rétroviseurs et les vitres avant et latérales, afin de garantir la meilleure visibilité possible lors de la conduite.

– Vérifiez l’état de vos équipements. (ceintures de sécurité, sièges, klaxon…)

– Lors d’une longue période de non-utilisation de votre véhicule, il est important de démarrer plusieurs fois par semaine et de laisser tourner le moteur quelques minutes pour préserver votre batterie. L’utilisation d’un maintien de charge est fortement recommandée dans le cadre d’une immobilisation de plus de 5 jours. L’utilisation d’un chargeur booster de batterie n’est pas recommandé, voir interdit par certains constructeurs (cf manuel d’utilisation).

Merci de respecter ces recommandations et bonne route. Nous restons à votre disposition pour toute information, conseil technique d’utilisation et de maintenance.

Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo. Au quotidien, prenez les transports en commun. Pensez à covoiturer.

GARANTIE CHASSAY AUTOMOBILES

La garantie (sans assistance) de Chassay s’applique sous deux conditions :

si la garantie constructeur n’est plus valable.
si aucune garantie complémentaire n’a été souscrite.

Durée de la garantie simple (Moteur-Boite-Pont) à partir de la date de livraison – précision faite de la durée sur la facture de vente.

durée maximum : 3 mois (5 000 km), en Option payante elle peut s’étendre à : 6 mois (7 500 km) ou 12 mois (<15 000 km) (aux conditions tarifaires mentionnées sur la facture).

Article 1 : règles à observer en cas de demande de prise en charge

Le véhicule doit être immobilisé dès l’apparition des premiers symptômes de la panne. En cas d’aggravation de la panne, ses conséquences demeureront de la responsabilité de l’utilisateur du véhicule.

En cas de panne entrant dans le champ d’application de la garantie, il est nécessaire de joindre Chassay Automobiles au tel. 02 47 40 60 60 afin d’organiser l’éventuelle réparation. Le remorquage ou dépannage ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette garantie.

Le réparateur devra, avant toute réparation et après examen du véhicule, prendre contact avec Chassay Automobiles et nous envoyer un devis par mail à contact@chassay.fr.

Aux fins de traitement du dossier, les renseignements suivants devront nous être transmis :

La dénomination sociale et les coordonnées du réparateur
Le kilométrage
La description de la panne et l’estimation de la remise en état par un devis chiffré.

Suite à cette estimation, Chassay Automobiles communiquera le montant de la prise en charge.

Aucune intervention ne pourra être prise en charge dès lors qu’elle n’aura pas été préalablement acceptée, par écrit, par Chassay Automobiles.
En cas d’expertise du véhicule, il appartient au propriétaire et au réparateur d‘attendre la visite de l’expert avant d’entreprendre les travaux de réparation sous peine de déchéance des garanties.
Le véhicule doit être tenu à la disposition de l’expert mandaté par Chassay Automobiles, avec le contrat de garantie, les factures afférentes aux opérations d’entretien du véhicule et les documents administratifs de ce dernier.
Sanctions : seront appliquées les dispositions des articles L 113-8 et L113-9 fixant les sanctions encourues en cas de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte.
La surévaluation du montant des dommages ou l’emploi volontaire de justificatifs ou documents inexacts, de même que l’usage de moyens frauduleux par le propriétaire du véhicule entraîne la déchéance de tout droit à une indemnité.

Chassay Automobiles se réserve le droit d’effectuer les travaux, opérations techniques, pris en charge, au sein de ses ateliers à Tours, même si cela occasionne des frais pour le rapatriement du véhicule à la charge du client.

Tout manquement à ces dispositions engage l’entière responsabilité du propriétaire du véhicule et dégage Chassay Automobiles des obligations inhérentes au présent contrat, ainsi que la déchéance du propriétaire du véhicule de ses droits à garantie.

Article 2 : objet de la garantie

Le présent contrat a pour objet la prise en charge des réparations rendues nécessaires par la casse fortuite d’une ou de plusieurs pièces entrant dans le champ d’application de la garantie dont le détail figure sous l’article 7 du présent contrat.

Les dommages ou préjudices dus à une responsabilité quelle qu’elle soit, contractuelle, délictueuse ou légale ou résultant du droit commun sont expressément exclues du présent contrat. Sont également exclus les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont la conséquence d’une panne garantie. Le seul but de ce contrat est de permettre la remise du véhicule couvert dans l’état de fonctionnement antérieur à la panne.

Article 3 : effet, cessation, durée de la garantie

La garantie prend effet au jour de livraison du véhicule à son propriétaire. Elle est conclue pour une durée MAXIMUM de 3 mois (5 000 km) ou optionnellement de 6 mois (7 500 km) ou 12 mois (< 15 000 km) (voir durée en entête).

Cessation de la garantie : la garantie cesse de plein droit au terme de la durée ou du kilométrage parcouru (au premier des deux termes atteint) et dans le cas où l’entretien et l’utilisation faites du véhicule ne seraient pas conformes aux prescriptions du constructeur et des recommandations de conduite et d’entretien.

3 mois : 5 000 km

6 mois (Option payante) : 7 500 km

12 mois (Option payante) : < 15 000 km maximum

Article 4 : cessibilité de la garantie

Le présent contrat n’est pas cessible et la garantie prendra fin dès la revente du véhicule.

Article 5 : engagement maximum et limitations

L’engagement maximum de la présente garantie est fixé à 5 000 € TTC (cinq mille euros TTC) pendant toute la durée de la garantie.

Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou en échange standard selon le kilométrage ou l’âge du véhicule :

Véhicule de 10 km à 40 000 km * et moins de 3 ans : 20 %
40 001 km à 70 000 km * et de 3 ans à 5 ans : 30 %
70 001 km à 100 000 km * et de 5 ans à 7 ans : 40 %
Plus de 100 000 km * et de 7 ans à 10 ans : 50 %
Plus de 150 000 km * et de plus de 10 ans : 60 %

* Kilométrage affiché au compteur par le véhicule au jour du sinistre – âge du véhicule au jour du sinistre.

La facture de réparation devra être établie à Chassay Automobiles et comprend la TVA en vigueur.

Le montant d’indemnisation ne saurait excéder celui figurant sur la prise en charge. Tout dépassement sera à la charge exclusive du propriétaire du véhicule.

Article 6 : obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire du véhicule devra faire entretenir, réviser et contrôler son véhicule selon les dispositions prévues par le constructeur telles qu’elles sont indiquées dans le carnet d’entretien et sur le site du constructeur. Ces opérations devront être réalisées par un professionnel de l’automobile dans le strict respect de la périodicité prévue par le constructeur.

Le carnet d’entretien devra être complété par le garage en charge de cette opération.

Le propriétaire du véhicule devra conserver les factures remises par le professionnel ayant procédé aux divers contrôles, réparations ou entretiens.

Le propriétaire du véhicule s’engage à respecter la procédure de prise en charge de panne telle qu’elle est exposée en page 1 du présent contrat sous peine de déchéance de ses garanties.

Article 7 : couverture : MBP (Moteur – Boite – Pont)

Cette garantie couvre uniquement les organes suivants :

Moteur : arbres à cames, bielles, bloc moteur*, chemise, capteur point mort haut, carter*, chaîne de distribution, coussinets de bielles & bielles, culasse, culbuteurs, guide de soupapes et soupapes, joint couvre culasse, joint de culasse, joint spi, pignons, pistons, pochette de rodage, pompe à huile, poulie damper ou poulie de vilebrequin, poussoirs, segments, sonde de niveau d’eau, vilebrequin, vis de culasse, joints et tresses internes.

Boîte de vitesses manuelle, robotisée ou automatique : actionneur de boîte (plafond de remboursement limité à 1 500 € TTC), actionneur d’embrayage (plafond de remboursement limité à 1 500 € TTC), arbres primaire et secondaire, biellettes internes, bloc hydraulique, capteur de pression d’huile, capteurs de vitesse, convertisseur de couple, différentiel, électrovanne, éléments de synchronisation, fourchettes internes et axes, joint d’étanchéité, pièces internes et lubrifiées, pignons, pompe à huile, roulements et bagues, satellites et planétaires, sélecteurs internes, synchro, verrouillage, carter*, émetteur/récepteur hydraulique, butée d’embrayage.

Pont : couronnes, pièces internes lubrifiées au pont, pignons et roulements, satellites.

Toutes les pièces ne répondant pas à cette liste ci-dessus, sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont également exclues.
*si suite au dommage causé uniquement par le bris d’un des organes couverts par la garantie

NB : EXCLUSION Totale des batteries principales et accessoires ainsi que les piles de télécommande (clef de démarrage, etc…) – batterie auxiliaire et réchauffeur/refroidisseur haute tension batterie hybride/électrique – unité de chauffage habitacle haute tension et résistance…

Ne sont jamais pris en charge les consommables, les pièces d’usure, les petites fournitures, les fluides les contrôles, les réglages, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les avaries dues à une infiltration ou une entrée d’eau.

Sont exclus : les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule et d’une façon générale les conséquences d’un incident mécanique, – toutes les opérations d’entretien et leurs produits nécessaires, de réglage ou mise au point ainsi que les pannes ou incidents ayant pour un fait générateur antérieur à la prise d’effet de la garantie du véhicule portée à la connaissance du gestionnaire, – le bénéfice, par le biais de cette garantie, des innovations ou modifications que le constructeur aura appliquées ou les équipements des véhicules sortie d’usine postérieurement à la date de fabrication du véhicule, objet de la garantie, –les incidents mécaniques et leurs conséquences qui relèvent de la responsabilité civile du constructeur ou de l’importateur du véhicule ou de ses pièces détachées, accessoires – ou équipement (articles 1641 code civil et L 217-1 et s du code de la consommation).

Main d’œuvre : barème du constructeur appliqué uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses garanties. La main d’œuvre afférente à la recherche de panne ne sera acceptée que pour les pièces prises en charge et dans la limite de 0h30mn maximum.

Article 8 : contestation

La garantie intervient à chaque fois qu’une panne survient pendant la durée de validité du contrat, justifiant l’intervention de Chassay Automobiles dans les limites figurant au contrat et lorsque toutes les conditions sont réunies.

Le montant de la prise en charge est fixé par Chassay Automobiles, en considération du devis du réparateur et le cas échéant sur le fondement du rapport de l’expert éventuellement missionné.

Le montant pris en charge tiendra compte uniquement des pièces défaillantes entrant dans le champ d’application de la garantie et de la main d’œuvre afférente à leur remplacement, selon le temps prévu par le constructeur. Les pièces remplacées à titre préventif, de même que le démontage partiel en cas d’expertise ne pourront donner lieu à une prise en charge.

Les prétentions à la garantie se prescrivent dans un délai de six mois après l’apparition du dommage, au plus tard, six mois après expiration de la garantie.

Article 9 : exclusions relatives à cette garantie

Exclusions générales :

Sont exclues toutes les pannes ou dommages ayant pour origine :

Exclusion totale des batteries principales et auxiliaire – ainsi que celles accessoires.
Batterie auxiliaire et le réchauffeur/refroidisseur haute tension batterie hybride.
Circuit haute tension – chauffage d’habitacle – réchauffeur et refroidisseur de batterie principale et accessoire
Les défauts de logiciels ou d’applications.
– Les écrans tactiles ou non, défaut d’écran, touche pad…
Boite de vitesse : accumulateur de pression dans la boite de vitesse, transmission, accumulateur type mécatronic, capteurs hydroliques, actionneurs de boite…
– Les batteries principales et accessoires (12V et 48V) et piles.
– Pièces d’usure, pièces en friction, durites, canalisations, flexibles.
– Les rappels systématiques de séries par les constructeurs (opération de rattrapage du constructeur).
Resistance
Optiques de phares, projecteurs de phares avants et feux arrières
Un événement ou un organe non couvert par la présente garantie commerciale.

Un accident de la circulation ou un choc.
La négligence, la faute intentionnelle. Toute fraude, falsification entraîneront automatiquement la nullité de la garantie. Il en est de même en cas de compteur kilométrique débranché ou changé.
Tout événement et cause antérieurs à la prise d’effet de la garantie.
L’inexpérience, faute de conduite ou surrégime.
Une malfaçon ou une erreur technique lors d’une intervention.
Un défaut d’entretien du véhicule.
Les dommages occasionnés par des évènements naturels tels que les inondations, les débordements de cours d’eau ou d’étendues d’eau naturelles, la foudre, chute de grêle, tempêtes, action de la mer, les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les avalanches ou autres aléas atmosphériques ou un phénomène naturel présentant un caractère catastrophique entrant ou non dans le cadre de l’application de la Loi du 13 juillet 1982 et de toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
Les conséquences de la guerre civile ou étrangère, des émeutes, des prises d’otages, de la manipulation d’armes, un acte de sabotage, vandalisme, un attentat ou un acte de malveillance.
Les dommages occasionnés par des accidents (ou leur aggravation) d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant.
Les dommages ayant pour origine des contaminations radioactives.
Les pertes et dommages causés, directement ou indirectement par, résultant ou survenant en rapport avec tout acte de terrorisme.
Un fait ou un événement connu lors de l’adhésion à la garantie comme étant susceptible de faire jouer une garantie.
La saisie, la confiscation, la mise sous séquestre ou la destruction d’objets assurés sur ordre de tout gouvernement ou autorité quelconque.
L’immobilisation prolongée du véhicule.
La corrosion.
Les conséquences de réparations, transformations, modifications ou opérations d’entretien qui auraient été réalisées sur le véhicule bénéficiaire en dehors d’un professionnel de l’automobile.
Les interventions et pièces non liées directement au dommage initial.
Les modifications ou transformations hors spécifications prévues par le constructeur et leurs conséquences.
L’aggravation de dégâts par persistance d’utilisation, la poursuite ou l’utilisation du véhicule bénéficiaire en cas d’anomalie susceptible d’aggraver la panne.
L’usure normale d’une pièce résultant du kilométrage parcouru par le véhicule.
Un élément non-conforme aux données d’origine du véhicule selon le constructeur.
Un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, une explosion ou l’utilisation d’un appareil électrique ou électronique susceptible de dérégler le système interne du véhicule.
Un vol, une tentative de vol du véhicule ou tout évènement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique du client.
L’utilisation anormale du véhicule ou contraire aux prescriptions du constructeur.
Une épreuve sportive, course ou compétition (ou leurs essais, même à titre amateur ou soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics.
La surcharge (même passagère) du véhicule garanti.
L’utilisation d’un carburant non approprié, lubrifiants ou ingrédients non-conformes aux préconisations du constructeur.
La consommation d’huile selon la tolérance du constructeur.
Un vice caché tel que défini par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Sont aussi exclus de la garantie commerciale :

Les défauts de logiciels ou d’applications.
Les batteries principales et accessoires (12 V et 48 V).
Pièces d’usure, pièces en friction, durites, canalisations, flexibles.
Les rappels systématiques de séries par les constructeurs (opération de rattrapage du constructeur).
Consommables.
Tout contrôle technique obligatoire ou volontaire, ainsi que toute anomalie constatée au cours de ce contrôle ne constituant pas un évènement aléatoire.
Un événement survenu hors du territoire français.
Les opérations d’entretien et les produits nécessaires et toutes les pièces relevant de l’entretien, les réglages et mises au point.
Les frais de déplacement ou frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule.
Les pièces non montées d’origine.
Les interventions n’ayant pas fait l’objet d’un accord formel de prise en charge émanant du gestionnaire.
Les accessoires.

La présente garantie ne saurait réduire, ni se substituer à la garantie légale des vices cachés, dont les dispositions sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les véhicules utilisés pour une activité de transport (taxi, VTC, ambulance, auto-école, transport de marchandise et de voyageur à titre onéreux) ne bénéficient pas de cette garantie.

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CONDITIONS GENERALES DE REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre la SAS CHASSAY AUTOMOBILES (société par actions simplifiées au Capital de 1000000 €, ayant son siège social au 11 BOULEVARD ABEL GANCE, 37100 TOURS, immatriculée sous le numéro Siren 343 449 419) et le Client, dans le cadre de la reprise de son ancien véhicule.

Les conditions générales sont régies par le droit français et peuvent faire l’objet de modification, notamment en cas de changement de la législation.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, on entend par :

« Reprise d’un véhicule » : l’opération accessoire à la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion par laquelle CHASSAY AUTOMOBILES s’engage à reprendre l’ancien véhicule du Client en paiement partiel du prix de vente. Les modalités particulières de la reprise sont stipulées dans le Bon de commande.

« Client » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui acquiert un ou des véhicules auprès de CHASSAY AUTOMOBILES. Dans le cadre de la Reprise, le terme « Client » désigne également le signataire du Bon de commande et le propriétaire du Véhicule repris.

« Bon de commande » : document établi lors de la vente d’un véhicule entre CHASSAY AUTOMOBILES et le Client, détaillant les éléments de la commande et les modalités de reprise de l’ancien véhicule du client.

« Véhicule » ou « Véhicule repris » : l’ancien véhicule du Client, objet de l’opération de reprise.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Toute commande ou reprise d’un véhicule implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales complétées ou aménagées par les conditions générales de vente, les dispositions particulières figurant dans tout bon de commande, bon de livraison et tout autre document commercial.

En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les secondes prévalent sur les premières.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REPRISE

Le Véhicule repris doit réunir les caractéristiques suivantes :

immatriculé en France,
dans sa configuration d’origine,
être en bon état esthétique, mécanique, de fonctionnement et d’entretien,
ne pas faire l’objet d’aucun litige, d’aucune dette fiscale ou contraventionnelle, ni d’un contentieux avec les services des impôts, des douanes ou du Trésor Public,
ne pas faire l’objet d’une sureté, d’une clause de réserve de propriété, d’un contrat de location, contrat de crédit affecté en cours,
doit être livré avec tous ses accessoires.
Tout véhicule ne répondant pas aux conditions de reprise sera refusé par CHASSAY AUTOMOBILES. En cas de doute, CHASSAY AUTOMOBILES se réserve le droit de demander au Client tout justificatif, et le cas échéant suspendre la reprise jusqu’à régularisation de la situation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Capacité juridique

Pour procéder à la reprise, le Client doit être :

une personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou une personne morale dûment représentée par une personne ayant le droit de céder le véhicule,
résident ou situé en France métropolitaine,
le propriétaire du véhicule, notamment le propriétaire désigné selon les modalités du certificat d’immatriculation du véhicule et de disposer d’un justificatif d’achat du véhicule à son nom,
le signataire du Bon de commande stipulant la reprise du Véhicule

5.2. Engagements du Client

Le Client déclare et atteste :

n’avoir consenti aucun gage ou autre sûreté susceptible d’affecter la propriété du Véhicule,
que le Véhicule repris n’a jamais été gravement accidenté,
que le Véhicule repris est en bon état de fonctionnement
que le Véhicule n’a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation notable susceptible de modifier les informations figurant sur le certificat d’immatriculation.

Lors de la reprise du Véhicule, le Client s’engage à fournir un certificat de situation administrative daté de moins quinze (15) jours. A défaut, la reprise pourra être refusée ou suspendue par CHASSAY AUTOMOBILES.

5.3. Devoir d’information du Client

Au titre des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, le Client est tenu d’un devoir d’information précontractuelle.

Le Client s’engage à fournir de plein droit, à CHASSAY AUTOMOBILES, toute information pertinente concernant le Véhicule repris. Toute information portant plus spécifiquement sur l’état, les caractéristiques, l’historique des sinistres et des réparations, devra être communiquée avant la fin du délai de validité de l’offre de reprise conclu à la signature du Bon de commande.

Toute dissimulation d’un élément essentiel tels que : clé défaillante, usure anormale, panne électronique masquée, sinistre non déclaré, modification du kilométrage, changement de pièces moteur ou électronique non signalé, constitue un manquement grave au devoir d’information du Client.

En cas de non-respect de ce devoir d’information, de manœuvre ou de dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, CHASSAY AUTOMOBILES pourra revoir à la baisse l’estimation initiale et/ou exiger réparation intégrale du préjudice subi, y compris le coût de remise en état et les frais de traitement (remorquage, expertise, main-d’œuvre, reprogrammation, etc.).

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE CHASSAY AUTOMOBILES

CHASSAY AUTOMOBILES s’engage à reprendre le Véhicule sous réserve des conditions de reprise fixées à l’article 4 des présentes.

En tant que professionnel de l’automobile, CHASSAY AUTOMOBILE s’engage à effectuer la télédéclaration de la cession du véhicule sur le site : https://ants.gouv.fr.

A cet effet, un certificat de cession est signé entre les Parties.

CHASSAY AUTOMOBILES s’engage à procéder au transfert du certificat d’immatriculation dans les délais légaux.

ARTICLE 7 – LE MONTANT DE LA REPRISE

7.1. Estimation du montant de la reprise

Le montant de la reprise est légalement négocié entre les Parties conformément aux dispositions des articles 1104 et 1582 et suivant du Code civil.

L’estimation est établie selon les caractéristiques du Véhicule repris constatées au moment de son évaluation. Elle figure sur le Bon de commande et reste valable pendant une durée de quinze jours calendaires à compter de la signature, sous réserve que le Véhicule ne dépasse pas 2 000 kilomètres supplémentaires par rapport au relevé initial.

Au-delà de ce délai ou de cette limite kilométrique, une réévaluation du véhicule repris pourra être exigée sans préavis, l’offre initiale étant caduque.

Il appartient au Client d’informer CHASSAY AUTOMOBILES de toute évolution affectant l’état du Véhicule repris entre l’évaluation et la date de remise.

Toute modification notable survenue entre l’estimation et la remise du véhicule ouvre droit à CHASSAY AUTOMOBILES d’annuler ou de réviser l’offre de reprise initialement convenue, notamment en cas :

De dégradations nouvelles : rayures, bosses, coups, pare-chocs endommagé, jante rayée, impact ou fissure sur pare-brise ou vitrages, optiques/feux ;
D’impacts de grêle ou tout autre sinistre lié aux intempéries, non signalé ;
De dommages mécaniques ou électroniques survenus entre l’estimation et la livraison (voyants allumés, panne batterie, embrayage, turbo, etc.) ;
De modification du kilométrage supérieur à un seuil de 2 000 km après l’estimation sans justification d’usage ; En cas de dépassement supérieur à 2 000 km, le kilométrage sera facturé à hauteur de 0,25€ TTC/km supplémentaire.
De remplacement non déclaré de pièces d’origine par des pièces non certifiées ;
De pollution excessive (odeurs fortes, présence d’animaux, moisissure, etc.) ;
De véhicule rendu excessivement sale à l’extérieur ou à l’intérieur ;
De non-réalisation d’un contrôle technique requis ou non-conforme à la réglementation en vigueur (ex. défaut critique non réparer) ;
D’ajout ou retrait d’éléments (stickers, films, accessoires non d’origine, jantes, etc.) sans accord exprès de CHASSAY AUTOMOBILES.

7.2. Paiement

Le montant de la reprise est déduit du prix du véhicule acquis par le Client conformément au Bon de commande.

Le règlement de la somme convenue au titre de la reprise vaut acceptation définitive des conditions de cession et emporte renonciation à toute contestation ou réclamation ultérieure portant sur la valeur estimée, les modalités de reprise ou l’état du véhicule.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DU VÉHICULE REPRIS

L’acceptation du Client est confirmée par la signature du Bon de commande contenant l’offre de reprise.

La livraison du Véhicule repris se fait le même jour, à la même heure et au même lieu que celle indiquée sur le Bon de commande. Le véhicule repris devra être restitué par le Client dans un bon état général (entretien et esthétique) et en bon état de fonctionnement.

Il incombe au Client de livrer un véhicule en bon état avec tous les accessoires nécessaires et conforme aux caractéristiques exposées à l’article 4 des présentes.

Le Véhicule repris devra impérativement être livré avec l’intégralité des éléments suivants :

Certificat de situation administrative daté de moins quinze (15) jours
Certificat d’immatriculation original,
Copie d’une pièce d’identité du titulaire, en cours de validité,
Carnet d’entretien et factures/suivi après-vente complet,
Contrôle technique favorable, datant de moins de 6 mois
Double de clé(s) fonctionnels
Manuel de conduite et pochette de bord du constructeur,
Equipements de série et accessoires tels : plage arrière, roue de secours ou kit anti-crevaison, écrou antivol, cric, gilet et triangle de sécurité, bouchons de valves spécifiques, caches moyeux de roues et caches écrous, enjoliveurs de roues, télécommandes ou cartes d’accès, clés métalliques, câbles de recharge pour véhicules électriques/hybrides, boule d’attelage et clé de verrouillage, filets de coffre, tapis d’origine, attache de coffre, kit de fixation de sièges, pare-soleil intégrés, fixations Isofix, modules GPS ou multimédia amovibles, supports de tablette, caméras, radars additionnels, etc…

Le Client s’engage également à vider intégralement le véhicule de tout effet personnel, qu’ils soient visibles ou dissimulés.

Si le véhicule ne comprend pas les éléments listés ci-dessus, CHASSAY AUTOMOBILES se réserve le droit de renégocier le montant de la reprise fondé sur les nouvelles caractéristiques et les accessoires du Véhicule repris.

En cas de désaccord sur cette revalorisation, les Parties pourront maintenir la vente principale, sous réserve de l’engagement du Client à régler en numéraire l’intégralité du prix de vente, tel que fixé au Bon de commande.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE LA VENTE PRINCIPALE

Lorsque le Bon de commande stipule la reprise du véhicule d’occasion du Client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule neuf ou d’occasion, objet dudit Bon de commande. La vente avec reprise constitue une opération indivisible.

En cas d’annulation de la vente principale pour quelque raison que ce soit, CHASSAY AUTOMOBILES n’est pas tenue d’effectuer la reprise.

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’à la date effective de cession, le véhicule demeure sous la garde et la responsabilité exclusive du Client.

La reprise n’est acquise qu’à compter de la signature du formulaire de cession par les deux parties. Durant cette période, le Client reste responsable de toute infraction, sinistre, dégradation ou événement affectant le véhicule, qu’ils soient déclarés ou non.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Tout événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, est considéré comme un cas de force majeure entrainant la suspension des obligations.

La Partie qui invoque les circonstances constitutives d’une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Si la suspension de l’exécution des obligations causée par la force majeure telle que définie ci-dessus se prolongeait pendant plus de 15 jours chaque partie pourrait demander la résiliation du contrat.

En cas de résiliation du contrat de reprise dans ces conditions, les Parties conviennent de maintenir la vente principale. Le Client s’engage à régler en numéraire l’intégralité du prix, tel que fixé au le Bon de commande.

ARTICLE 12 – ASSURANCES

Le Client s’engage à maintenir assuré le Véhicule repris jusqu’à la signature du certificat de cession et la livraison effective du Véhicule repris.

ARTICLE 13 – MÉDIATION

En cas de différend ou contestation portant sur l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, le Client est invité à adresser, au préalable, une réclamation écrite par mail : contact@chassay.fr ou par courrier : CHASSAY AUTOMOBILES, 11 Boulevard Abel Gance, 37100 Tours.

CHASSAY AUTOMOBILES s’engage à traiter la réclamation dans un délai de quinze (15) jours.

A défaut d’accord, le Client a la possibilité de saisir le Médiateur des litiges de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Il peut déposer gratuitement son dossier en ligne à l’adresse : www.mediateur.fna.fr ou l’adresser par courrier à Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9/11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex.

ARTICLE 14 – LITIGES

A défaut d’accord amiable ou d’échec de la médiation, chaque partie pourra saisir le tribunal compétent : celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel collectées par CHASSAY AUTOMOBILES agissant en qualité de responsable du traitement ont pour objectif d’assurer :

L’information du Client concernant sa commande et la mise en œuvre des garanties
La gestion des réclamations
La bonne exécution du contrat
La facturation et l’encaissement des paiements,
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais de prescriptions légales.

En vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux règlements européen n°2016/679/UE, dit Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, il peut contacter : Mail : contact@chassay.fr – Adresse : CHASSAY AUTOMOBILES, 11 Boulevard Abel Gance, 37100 Tours – Tél : 02 47 40 60 60.

S’il estime, après avoir contacté CHASSAY AUTOMOBILES que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site cnil.fr.

Le Client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur laquelle il peut s’inscrire : www.bloctel.gouv.fr.

Fait le : _______________________________, à _____________________________________

Signature du Client suivie de la mention « lu et approuvé »