CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dénomination commerciale : AUTOMOBILES CHASSAY S.A.S. SIRET : 343 449 419 – TVA : FR 10 343 449 419 N°ORIAS : 07032369
E-mail : contact@chassay.fr – Téléphone : 02 47 40 60 60 Siège social : 11 Boulevard Abel Gance 37100 TOURS Capital : 1 000 000 € – RCS : TOURS
Applicables à compter du 01/07/2021

Le client accepte ces conditions générales comme loi des parties, quelles que soient ses stipulations contraires, sauf accord écrit de notre part. Elles ont été portées à connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente et figurent à la suite du bon de commande signé par l’acquéreur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de commercialisation. Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes effectuées par Chassay Automobiles.
Chassay Automobiles se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente (CGV). A ce titre, les nouvelles conditions générales de
vente seront applicables pour toute future commande validée par l’acheteur, après la publication des nouvelles CGV.

Article 1 : CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES VENDUS

Les véhicules exposés et proposés par le vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion, ou encore des véhicules dits « 0 km ». Ces véhicules « 0 km » sont des véhicules d’occasion ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 100km. Les véhicules exposés et proposés sont d’origine française ou étrangère, Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du véhicule provenant de l’étranger puisse varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés su nos différents biais de communication n’entrent pas dans le cadre contractuel. Si des omissions ont pu se produire, la responsabilité de Chassay Automobiles ne pourra être engagée. Si des variations sont constatées, elles seront directement portées à connaissance de l’acheteur.
Le client est avisé que les véhicules exposés et proposés proviennent dans certains cas de sociétés de location (leasing ou courte durée). L’ensemble des véhicules sont vendus sans assistance. En cas de panne, il est demandé au client de contacter sont assurance contractée obligatoirement avant la livraison du véhicule, pour tout dépannage.

Article 2 : PRIX

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas sur la proposition commerciale ou le bon de commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Les prix sont annoncés hors forfait de préparation et formalités administratives ; hors frais de carte grise (variables selon le département) et hors frais de carburant. Les prix figurant sur le site internet ou les catalogues en ligne ou tout autre document sont donnés à titre indicatif, seul le tarif en vigueur du vendeur au moment de la signature de la commande est applicable.

Article 3 : FORFAIT OPTIONNEL DE PRÉPARATION ET DE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Il correspond à la constitution du dossier d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre de l’immatriculation, à la préparation esthétique du véhicule avant la livraison ainsi qu’à la mise en main / disposition du véhicule. Le coût est forfaitaire et compris entre 490€ et 990€.

Article 4 : PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de la commande, l’acheteur s’engage à verser à Chassay Automobile un compte de 5% du prix de vente par tout moyen à sa convenance. Le règlement du solde du prix se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire des Ets Chassay au plus tard la veille de la prise de de livraison du véhicule par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire. Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison de la commande et/ou suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 : STOCK

Le client est informé que le prix et les délais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : TARIFS ET PRIX DE VENTE DES VÉHICULES

Les tarifs véhicules des constructeurs sont seulement des prix conseillés. Automobiles Chassay est une entreprise indépendante libre d’appliquer les tarifs et prix de vente de son choix en fonction de ses propres coûts de revient et charges ou opérations commerciales. Les frais de transport, acheminement, livraison, carburant, immatriculation, préparation, mise à la route, accessoires annexes divers ou autres ne sont pas compris dans nos prix de vente et ces prestations et fournitures sont facturées en sus. La carte grise, les taxes d’immatriculation et taxes annexes sont refacturées au client. Les augmentations éventuelles de taxes ou nouvelles taxes entre la commande et la livraison seront à la charge du client. Automobiles Chassay est une entreprise indépendante qui n’applique pas les accords ou promotions entre les constructeurs, les distributeurs et les clients. Le client reconnaît en avoir été informé et accepte ces conditions.

Article 7 : GARANTIE

Les garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale, fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités inhérentes au véhicule.
Véhicules neufs et occasions : Automobiles Chassay limite sa garantie au minimum légal obligatoire sauf contractation d’une extension d’assurance. La durée de garantie est inscrite sur le bon de commande.
Garantie contractuelle complémentaire : Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le devis et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
Garantie constructeur : Les véhicules sont garantis par la garantie constructeur lorsque celle-ci est encore valide, soit dans un délai de 2 ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule ou tenant compte d’un départ en garantie anticipé dans le réseau officiel du constructeur. Cette garantie est appliquée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France dans le cadre de l’usage et des instructions préconisés et recommandés par le constructeur. En cas de défaillance du constructeur, le client devra se retourner contre le constructeur pour faire valoir ses droits à la garantie du fabriquant et ne pourra pas prétendre à un recours contre les Ets Chassay.
Transfert de propriété du véhicule : Dans ce cas la garantie sur les véhicules, les réparations et pièces de rechange n’est pas transmise au nouveau
propriétaire.
Garanties légales : Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Lorsque le client agit en garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 : USAGE – ENTRETIEN DES VÉHICULES – RESPONSABILITE DES ETS. CHASSAY

Usage : Les véhicules vendus, réparés, entretenus par les Ets. Chassay sont exclusivement réservés à un usage routier. Toute utilisation sur un circuit à titre occasionnel, de loisirs ou pour des compétitions dégagera toute responsabilité des Ets. Chassay. En effet, une utilisation sur circuit fermé nécessite des préparations particulières du véhicule (Pneumatiques, freins, lubrification, suspension, refroidissements etc.) qui ne sont ni la spécialité ni la compétence des Ets. Chassay. Le client reconnait avoir été informé et accepte sans réserve ces conditions.
Entretien : le client est informé qu’il doit impérativement respecter les obligations de périodicité d’entretien selon les normes constructeur en durée (la plupart du temps 1 an) ou en kilométrage. Le client décharge toute responsabilité des Ets. Chassay en cas de non-respect de cette obligation. Le client reconnait également dégager les Ets. Chassay de toute responsabilité dans les cas suivants : montage d’accessoires non agrées, transformation d’un organe, non-respect des prescriptions d’entretien du constructeur, des fluides et lubrifiants préconisés, des méthodes de réparation et entretien, dégâts provoqués par l’eau, l’humidité et les rongeurs, durée d’Immobilisation anormale, condition excessive d’utilisation notamment hors route soumise au code de la route.

Article 9 : REPRISE D’UN VÉHICULE

Si le véhicule précédent du client fait l’objet d’une reprise par les Ets Chassay, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation. La reprise constitue paiement partiel ou total en nature. Le client reconnait que le véhicule repris n’a pas été accidenté, n’est pas gagé et n’a pas subi de réparations visibles ou non visibles susceptibles d’en diminuer la valeur ou l’usage. Le client s’engage à livrer un véhicule dans un état conforme à celui établi au moment de la commande.

Article 10 : LIVRAISON DES VÉHICULES VENDUS

Les dates de livraison des véhicules sont déterminées lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, des faits imprévus résultant de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, grèves, difficultés d’approvisionnement, maladie), pouvant retarder la livraison. Le client prendra livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison indiquée sur la commande : à défaut un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les dix jours de sa réception. L’acheteur d’engage à prendre livraison du véhicule commandé, au lieu indiqué sur le bon de commande, dans les 15 jours de la date de la mise à disposition figurant sur le bon de commande.

Article 11 : CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation d’impose, il sera remis à l’acheteur la preuve que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits ainsi que le rapport correspondant.

Article 12 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Les clauses de réserve de propriété, des lois 80.335 du 12/05/1980 et 85.98 du 25/01/1985 s’appliquent. La propriété des marchandises ne sera
transférée qu’au jour du paiement intégral du prix.

Article 13 : DROIT DE RÉTRACTATION – VENTE A DISTANCE

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais déjà engagés par la société Chassay Automobiles. Cela concerne notamment les frais d’immatriculation, taxes et assimilés, frais de livraison et de retour, ainsi que les frais de préparation et mise en service ou encore les accessoires optionnels. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la signature du bon de commande par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui. Chassay Automobiles accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chassay Automobiles est tenu de rembourser l’acheteur du montant du véhicule payé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à Chassay Automobiles. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes :
– Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 100 kilomètres,
– Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
– Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social Chassay Automobiles tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente,
L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule devront être restitués :
– Certificat d’immatriculation,
– Certificat de cession au bénéfice de Chassay Automobiles,
– Carnet de garantie,
– Cartes SD.
La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, Chassay Automobiles pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus.

Article 14 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à Chassay Automobiles. En cas de litige, et après réclamation écrite restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne : http://mediateur.fna.fr
Le Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord, 9 Avenue Michelet, 93583 SAINT OUEN.

Article 15 : LITIGES

Les réclamations concernant l’état du véhicule ou la facturation devront être notifiées au plus tard 3 jours après la date de restitution ou de livraison. En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera au choix du demandeur celui du lieu où demeure le défenseur ou celui du lieu de livraison. Si le client est un commerçant, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Tours. L’acheteur doit faire valoir ses droits au titre de la garantie légale dans les délais légaux.

Article 16 : AGRÉMENTS

Dans le cadre de son activité commerciale, Chassay Automobiles est mandataire d’intermédiaire en Opération d’assurance (MIA) et mandataire non exclusif en opération de banque et en services de paiement (MOBSP). Chassay Automobiles est inscrit à l’ORIAS sous le N° 07032369. Ces inscriptions sont consultables sur le site internet www.orias.fr

Article 17 : ASSURANCE

Conformément à la loi Pinel du 18/06/2014 sur les assurances : Chassay Automobiles assuré sous contrat multirisque national n°143641566D à la Compagnie MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS

Article 18 : INFORMATIQUE-LIBERTÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi 2018-493 du 20/06/2018 modifiant la loi du 06/01/1978, vous êtes informé que les données nominatives recueillies sont nécessaires pour traiter les commandes et vous adresser les documents commerciaux. Ces informations nous sont destinées ainsi qu’à nos partenaires contractuels. Vous reconnaissez bénéficier d’un droit d’accès et de rectification. Le client est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Dans ce cas, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter par courrier Automobiles Chassay, avec un justificatif d’identité ou par mail à contact@chassay.fr

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