CHASSAY AUTOMOBILES SAS
11 Boulevard Abel Gance – 37100 TOURS
S.A.S. au capital de 1 000 000 €
RCS de Tours n° B 343 449 419
Numéro d’agrément ORIAS 07032369
Numéro d’identification TVA FR10343449419
E-mail : contact@chassay.fr – Téléphone : 02 47 40 60 60
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de véhicules proposées par la société Chassay Automobiles sur le site internet www.chassay.fr (ci-après désigné « le Site ») auprès de tout acheteur ayant la qualité de consommateur en vertu de la législation et de la jurisprudence. En conséquence, le fait de passer commande d’un véhicule sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Chassay Automobiles se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. À ce titre, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables pour toute future commande confirmée par l’acheteur, après la publication des nouvelles conditions générales de vente. Toute modification des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas s’appliquer aux commandes en cours.
Article 1 : caractéristiques des véhicules vendus
Les véhicules peuvent être neufs ou d’occasions. L’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance sur le Site ou chez Chassay Automobiles des caractéristiques essentielles du véhicule qu’il souhaite commander.
Les véhicules exposés et proposés dans d’origine française ou étrangère. Le client est avisé et accepte que la dénomination commerciale du véhicule provenant de l’étranger puisse varier de l’appellation commerciale de la marque du réseau en France ainsi que les équipements et options.
L’acheteur est informé et accepte que les véhicules vendus par Chassay Automobiles soient issus d’une négociation auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ainsi qu’à l’étranger. L’acheteur est également avisé que certains véhicules exposés et proposés à la vente peuvent provenir de sociétés de location (leasing ou courte durée).
Les photographies et graphismes illustrant les produits sur le Site sont indicatifs et ne font pas partie du champ contractuel et peuvent différer d’un support à l’autre ou selon la résolution de l’affichage. La description des produits proposés sur nos différents biais de communication n’entre pas dans le cadre contractuel. Si des omissions ou des différences ont pu se produire, la responsabilité de Chassay Automobiles ne pourra être engagée.
Article 2 : disponibilité
Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, Chassay Automobiles en informera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du code de la consommation, Chassay Automobiles procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible.
Article 3 : commande du véhicule
L’acheteur peut procéder sur le Site ou en les établissements Chassay Automobiles à une demande d’offre commerciale du ou des véhicules sélectionnés. En cas d’acceptation de l’offre commerciale, un bon de commande avec signature manuelle ou signature électronique sera établi. La commande est considérée comme définitive après vérification et acceptation par l’acheteur, du bon de commande envoyé par Chassay Automobiles et après réception de l’acompte mentionné sur le bon de commande : étant précisé que la commande contient une obligation de paiement. Elle ne peut, à compter de cette date, plus être annulée ni modifiée, sous réserve des articles « livraison » et « rétractation » ci-après dans l’hypothèse où la commande est passée par un consommateur.
Article 4 : prix
Les prix de vente des véhicules présentés sur le Site ou dans les établissements Chassay Automobiles, sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les prix figurants sur le Site ou sur tout autre support sont données à titre indicatifs. Les prix applicables sont ceux mentionnés sur l’offre commerciale. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas sur l’offre commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Chassay Automobiles est une entreprise indépendante, libre d’appliquer les tarifs et prix de vente de son choix en fonction de ses propres coûts de revient et charges ou opérations commerciales. Chassay Automobiles agit en son nom et pour son propre compte : il n’est pas le mandataire du constructeur, fournisseur ou de l’importateur dont les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs, publicités n’ont pas de valeur contractuelle à l’égard de Chassay Automobiles et ne peuvent être considérés comme une offre ferme. Chassay Automobiles n’applique pas les accords ou promotions entre les constructeurs, les distributeurs et les clients. Le client reconnaît en avoir été informé et accepte ces conditions.
Les prix sont annoncés hors frais de formalités (frais optionnels et facultatifs), hors frais de carte grise (variables selon le département), hors malus CO2 et poids (variables selon les véhicules), hors frais de carburant, hors frais de livraison ou de convoyage (variable selon la distance et le moyen de transport) et hors gestion des déchets de pneumatiques (Code de l’environnement Art R543*137 à 152) d’un montant de 9,91€ TTC.
Les frais de formalités sont facultatifs et correspondent à la constitution du dossier complet d’immatriculation, aux formalités administratives effectuées dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules, ainsi qu’à la préparation esthétique du véhicule, lustrage, nettoyage intérieur, suppression des plastiques de protection. Le coût afférent à ces frais sont optionnels et facultatifs.
Les frais de carte grise et malus : compte tenu de l’évolution de la réglementation et des normes anti-pollution, des écarts de taux de CO2 et de poids, peuvent exister entre ceux annoncés sur l’offre commerciale, le bon de commande et ceux présents sur le certificat de conformité (COC) et carte grise. Chassay Automobiles ne saura être tenu responsable des conséquences éventuelles sur les malus et les taxes automobiles. L’écart de coût étant à la charge de l’acheteur.
Article 5 : paiement du prix
Lors de la confirmation de la commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de Chassay Automobiles d’un acompte de 10% du prix de la vente par tout moyen à sa convenance. Le solde du prix est payable par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte de Chassay Automobiles au plus tard 48h avant la prise de livraison du véhicule par le client. Chassay Automobiles se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Article 6 : livraison
Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indiquée sur le bon de commande. Le véhicule est livré (à un particulier) avec 5 litres de carburant offert (hors véhicule électrique, livrée avec une charge minimale 20% offerte).
En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé au bénéfice du client comme de Chassay Automobiles, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’évènement justifiant la force majeure.
Article 7 : droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens (la prise de possession, physiquement, du véhicule, par l’acheteur lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Chassay Automobiles accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chassay Automobiles est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par un moyen de paiement identique à celui de l’acheteur sauf accord avec ce dernier. Le délai de remboursement peut cependant être prorogé jusqu’à la restitution du véhicule à Chassay Automobiles.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Lors de la rétractation, l’acheteur pourra utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par le Vendeur, ou une lettre recommandée avec avis de réception ou tout support formel dénonçant la commande sans ambiguïté et, en parallèle, il devra procéder à la restitution du véhicule dans les meilleurs délais.
L’exercice du droit de rétractation implique la restitution du véhicule dans les meilleurs délais et dans les conditions suivantes:
- Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 350 kilomètres,
- Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté,
- Le véhicule est restitué dans son état d’origine au siège social de Chassay Automobiles tel qu’indiqué au premier paragraphe des présentes conditions générales de vente.
- L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule devront être restitués : Certificat d’immatriculation, Certificat de cession au bénéfice de Chassay Automobiles, Carnet de garantie, Cartes SD, clé et double de clé, pochette et manuel d’utilisation…
La restitution du véhicule conditionne le remboursement de l’acheteur par le Vendeur et dans le cas où le véhicule restitué ne remplirait pas les conditions ci-dessus, Chassay Automobiles pourra effectuer une décote en proportion des frais engagés du fait du non-respect des conditions ci-dessus. Il est également précisé que les frais optionnels (frais de formalités administrative et de préparation esthétique) ainsi que les accessoires qui ont été facturés resteront à la charge exclusive de l’acquéreur qui s’est rétracté.
Article 8 : garanties légales
Garantie légale de conformité
Il appartient à l’acheteur de vérifier le bon état du véhicule au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les caractéristiques, les quantités et les références du véhicule ainsi qu’à leur conformité à la commande. L’acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (que le bien soit neuf ou d’occasion). Article L.217-3 du Code de la consommation.
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
L’acheteur est également dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivants la délivrance pour les biens neufs et 12 mois pour les biens d’occasion (article L.217-7 du Code de la consommation).
L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions et de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants de Code civil.
Garantie constructeur
Les véhicules livrés par Chassay Automobiles possèdent une garantie Européenne du constructeur conformément à la réglementation (Règlement CE n°1400/2002). Chassay Automobiles informe l’acheteur que la date de départ en garantie peut être antérieure à la date de première mise en circulation notifiée sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Cette garantie est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule en France ainsi que dans les autres pays membres de l’Union Européenne. En cas de mauvais usage ou de non-respect par l’acheteur des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, le Client ne pourra pas prétendre à un recours contre la société Chassay Automobiles.
Garantie Chassay
Pour un véhicule n’entrant plus dans le cadre de la garantie constructeur, Chassay Automobiles vous fait bénéficier d’une garantie pièces et main-d’œuvre, de 6 mois ou 10 000 km (au premier des deux termes échus).
Caractéristiques des conditions de la garantie Chassay 6 mois ci-après.
Garantie complémentaire
La garantie complémentaire est un contrat d’assurance facultatif d’une durée de 12 ou 24 mois (différent de l’assurance obligatoire). Cette offre peut être souscrite sur demande du client et sera facturée selon les modalités spécifiques du prestataire de la garantie complémentaire. Cette garantie complémentaire peut être comprise dans le cadre du financement du véhicule par un contrat de financement (crédit classique, crédit ballon, location avec option d’achat).
Article 9 : Responsabilité de l’acheteur
Conformément à l’article L. 216-4, dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous risques de perte, de vol et de détérioration. Il s’engage à avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
Article 10 : contrôle technique obligatoire
Dans le cas où la réglementation l’impose, Chassay Automobiles remet à l’acheteur le rapport correspondant attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits.
Article 11 : contrôle de sécurité, usage et entretien des véhicules
Contrôle de sécurité : Chassay Automobiles s’engage vis-à-vis de l’acheteur à effectuer un contrôle de sécurité sur le véhicule avant la livraison. D’une manière générale, Chassay Automobiles contrôle et s’assure de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
Usage : les véhicules vendus, réparés, entretenus par Chassay Automobiles sont exclusivement réservés à un usage routier. Toute utilisation sur un circuit à titre occasionnel, de loisir ou pour des compétitions dégagera toute responsabilité de Chassay Automobiles. En effet, une utilisation sur circuit fermé nécessite des préparations particulières du véhicule (pneumatiques, freins, lubrification, suspension, refroidissement…) qui ne sont ni la spécialité ni la compétence de Chassay Automobiles. L’acheteur reconnait avoir été informé et accepte sans réserve ces conditions.
Entretien ; le client est informé qu’il doit impérativement respecter les obligations de périodicité d’entretien selon les normes constructeur en durée ou en kilométrage. Ces indications sont précisées dans le carnet d’entretien papier, l’ordinateur de bord du véhicule, le site internet du constructeur. L’acheteur décharge toute responsabilité de Chassay Automobiles en cas de non-respect de cette obligation. L’acheteur reconnaît également dégager toute responsabilité de Chassay Automobiles dans les cas suivants : montage d’accessoires non agréés, transformation d’un organe, non-respect des prescriptions d’entretien du constructeur, des fluides et lubrifiants préconisés, des méthodes de réparation et entretien, dégâts provoqués par l’eau, l’humidité et les rongeur, durée d’immobilisation anormale, condition excessive d’utilisation notamment hors route soumise au Code de la Route.
Article 12 : réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature de la commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, Chassay Automobiles pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.
Article 13 : droit applicable en cas de litige
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes, ainsi que les opérations d‘achat et de vente qui y sont visées sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le tribunal compétent sera celui de Tours, 2 place Jean Jaurès 37928 Tours Cedex 9.
Les réclamations concernant l’état du véhicule ou la facturation devront être notifiés au plus tard trois (3) jours après la date de restitution ou de livraison.
Article 14 : médiation de la consommation
En cas de réclamation, l’acheteur doit dans un premier temps s’adresser à Chassay Automobiles.
En second recours, il peut s’adresser gratuitement au médiateur du FNA en vue d’une résolution amiable du différend. L’acheteur peut consulter le site internet du médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation et pour déposer un dossier en ligne : http://mediateur.fna.fr.
Adresse postale : le Médiateur FNA – Immeuble Axe Nord – 9 Avenue Michelet – 93583 SAINT OUEN.
Article 15 : Agréments
Dans le cadre de son activité commerciale, l’acheteur est informé que Chassay Automobiles est mandataire d’intermédiaire en opération d’assurance (MIA) et mandataire non exclusif en opération de banque et en services de paiement (MOBSP). Chassay Automobiles est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07032369. Ces inscriptions sont consultables sur le site internet www.orias.fr.
Article 16 : Assurance
Conformément à la loi Pinel du 18/06/2014 sur les assurances : Chassay Automobiles est assuré sous contrat multirisque national n°143641566D à la compagnie MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 LE MANS.
Article 17 : données personnelles
Chassay Automobiles est attaché au respect du Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) et s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce règlement et ainsi protéger les données personnelles qui sont collectées et traitées.
Conformément à la loi 2018-493 du 20/06/2018 modifiant la loi du 06/01/1978 vous êtes informé que les données nominatives recueillies sont nécessaires pour traiter les commandes et vous adresser les documents commerciaux. Ces informations sont destinées à Chassay Automobiles ainsi qu’au partenaires contractuels. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification. L’acheteur est informé que les données personnelles recueillies sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés. Dans ce cas l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données par mail à contact@chassay.fr.
